NOTICE D’INFORMATION EN APPLICATION DE L’ARRÊTÉ DU 11 JANVIER 1999
MODIFIÉ RELATIF À L’INFORMATION SUR LES PRIX DES PRESTATIONS FUNÉRAIRES
La présente notice synthétise les informations essentielles à connaître avant la souscription d’un
engagement auprès d’un opérateur funéraire. Les informations complètes sur les services proposés
figurent dans la documentation générale mise en libre consultation par l’opérateur funéraire dans son
établissement et, le cas échéant, sur son site internet. Des informations pratiques sont également
disponibles sur les sites www.service-public.gouv.fr (rubrique « Un proche est décédé »),
www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr (rubrique « Après le décès en EHPAD ») et
www.economie.gouv.fr/dgccrf
Préalablement à toute démarche auprès d’un opérateur funéraire :
- Les funérailles engendrent généralement des frais. Par anticipation d’un décès et, en tout état de
cause, avant de vous engager avec un opérateur funéraire, pensez à vérifier si le défunt a souscrit un
contrat obsèques. Pour ce faire, vous pouvez notamment interroger l’AGIRA via son formulaire en ligne
(www.agira-vie.fr/obseques). A défaut, les funérailles seront à régler par les héritiers, qui peuvent
recourir aux avoirs bancaires du défunt.
- L’inhumation ou la crémation du défunt doit s’organiser dans un délai de 14 jours calendaires (*). Ce
délai doit vous permettre d’obtenir des devis établis par différentes entreprises de pompes funèbres
pour les comparer.
- La liste des opérateurs funéraires habilités est affichée dans les locaux d’accueil des chambres
mortuaires, funéraires et des crématoriums et est disponible en préfecture, en mairie et dans les
établissements de santé. La liste des chambres funéraires habilitées est disponible dans ces mêmes
établissements et affichée dans les locaux des chambres mortuaires des établissements de santé.
Lorsque vous vous rendez chez un opérateur funéraire :
- La remise du devis funéraire est gratuite et sans engagement. Si vous acceptez le devis, un bon de
commande sera établi pour concrétiser l’accord.
- La notice d’information sur les soins de conservation doit vous être remise par l’opérateur funéraire.
- En cas de litige avec l’opérateur funéraire, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation auquel
il a adhéré.
Certaines prestations sont réglementairement obligatoires :
- La fourniture du cercueil avec une plaque d’identité, une cuvette étanche et quatre poignées.
- La housse mortuaire en cas de transport avant mise en bière.
- Si le défunt en est porteur, le retrait d’une prothèse (stimulateur cardiaque) fonctionnant au moyen
d’une pile incompatible avec l’inhumation ou la crémation.
- Si vous optez pour une inhumation : le personnel pour l’inhumation, le creusement et le comblement
de la fosse, l’ouverture et la fermeture du caveau.
- Si vous optez pour une crémation : le personnel pour la crémation, la fourniture de l’urne avec la
plaque et les prestations associées (scellement, dépôt en columbarium, inhumation sinon dispersion).
Certaines prestations ne sont réglementairement obligatoires qu’en fonction des circonstances :
- Les soins de conservation (actes de thanatopraxie) en cas de transport international du corps, selon la
législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie aérienne.
- Le cercueil hermétique muni d’un filtre épurateur en cas de cercueil fermé soit à résidence, soit dans
un édifice cultuel ou dans un caveau provisoire, pour une durée excédant six jours, en cas de transport
international du corps, selon la législation du pays d’accueil ou les règles fixées par la compagnie
aérienne, et en cas d’infection transmissible ou décision du préfet.
Vous pouvez librement accepter ou refuser les autres prestations qui vous sont proposées, dans la
mesure où elles sont optionnelles.
Le transport du corps avant et après mise en bière est réalisé en fonction des circonstances et de vos
choix. Dans tous les cas, il doit être opéré par un véhicule funéraire conforme aux prescriptions
techniques prévues par la réglementation.
Avant mise en bière, le transport du corps du défunt vers le lieu de mise en bière, où il va être conservé
à cet effet, doit intervenir dans les 48 heures suivant le décès. Ce lieu peut être, au choix de sa famille :
- Son domicile (y compris un EHPAD) ou la résidence d’un membre de sa famille.
La conservation du corps peut notamment être réalisée par la location d’un matériel de réfrigération ou la pose de
carboglace, à la charge des familles. Les frais liés à la présence du défunt en EHPAD jusqu’à
l’inhumation ou la crémation, qui a lieu au plus tard 14 jours calendaires suivant le décès, sont ceux
relevant du contrat d’hébergement, sans frais spécifiques supplémentaires.
- Une chambre mortuaire, lorsque l’EHPAD ou l’établissement de soins en dispose. Dans ce cas, la
mise à disposition de la chambre mortuaire est gratuite pendant 3 jours.
- Une chambre funéraire gérée par une commune, un opérateur funéraire ou une association. Le séjour
du corps en chambre funéraire est payant. Toutefois, lorsque l’autorisation du transfert du défunt a été
demandée à la famille par l’établissement de santé sans chambre mortuaire ou l’EHPAD, les frais de
transport du corps vers la chambre funéraire et les trois premiers jours suivant l’admission sont payés
par l’établissement. Ces frais ne peuvent donc être facturés aux familles.
La dispersion des cendres en pleine nature par la famille est libre et gratuite mais elle doit être déclarée
auprès de la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. Seule la dispersion des cendres
réalisée par un opérateur funéraire habilité peut donner lieu à une facturation.
(*) Ce délai peut varier en raison du lieu (outre-mer, pays étranger ou sur la voie publique) ou des
causes (maladie, obstacle médical-légal, recherche en vue d’analyses) du décès. Veuillez-vous informer
auprès de votre opérateur funéraire.